Article (Décret no 91-427 du 10 mai 1991 relatif au comité consultatif du crédit en Nouvelle-Calédonie institué par l'article 89 de la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988)
Art. 3. - Le comité consultatif du crédit se réunit sur convocation de son président soit à l'initiative de celui-ci, soit dans le mois suivant la demande écrite qui lui en est faite par huit au moins de ses membres titulaires.