Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 22. - Dans les tableaux figurant aux articles 22 et 23 du décret du 25 janvier 1979 susvisé, dans la colonne placée sous la rubrique Dénomination des emplois, les mots: «agents d'administration principaux et agents de constatation» sont remplacés par les mots: «agents de constatation principaux de 1re classe, agents de constatation principaux de 2e classe et agents de constatation des douanes».