Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 13. - Il est ajouté au chapitre II du décret du 22 mai 1968 susvisé deux articles, 14-1 et 14-2, ainsi conçus: