Article (Décret no 91-237 du 28 février 1991 modifiant les statuts particuliers de certains corps de catégorie C du ministère de l'économie, des finances et du budget)
Art. 7. - Il est ajouté au titre Ier du décret du 13 octobre 1961 susvisé deux articles, 5 ter et 5 quater, ainsi conçus:
«Art. 5 ter. - Peuvent être promus au grade de dessinateur principal de 1re classe, au choix, par voie d'inscription à un tableau annuel d'avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, les dessinateurs principaux de 2e classe comptant au moins deux ans d'ancienneté dans le 9e échelon de leur grade.
«Les agents promus au grade de dessinateur principal de 1re classe sont reclassés conformément au tableau ci-après:
......................................................
Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0053 du 02/03/1991
......................................................