Article (Décret no 91-602 du 27 juin 1991 relatif à l'École nationale supérieure Louis-Lumière)
TITRE II
ORGANISATION ADMINISTRATIVE
Art. 15. - A l'article R.324-3 du même code, les mots: «Le ministre de l'économie, des finances et du budget» sont remplacés par les mots: «La commission de contrôle des assurances».