Article (Décret no 91-391 du 24 avril 1991 portant publication du traité portant règlement définitif concernant l'Allemagne, signé à Moscou le 12 septembre 1990 (1))
La République fédérale d'Allemagne, la République démocratique allemande,
les Etats-Unis d'Amérique, la République française, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et l'Union des républiques socialistes soviétiques,
Conscients que leurs peuples vivent mutuellement en paix depuis 1945;
Ayant à l'esprit les changements historiques survenus récemment en Europe,
qui permettent de surmonter la division du continent;
Prenant en considération les droits et responsabilités des Quatre Puissances relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble ainsi que les accords et décisions correspondants des Quatre Puissances au temps de la guerre et de l'après-guerre;
Résolus, conformément aux obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, à développer entre les nations des relations amicales fondées sur le respect du principe de l'égalité de droits des peuples et de leur droit à disposer d'eux-mêmes, et à prendre toutes autres mesures propres à consolider la paix du monde;
Rappelant les principes de l'Acte final de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe, signé à Helsinki;
Reconnaissant que ces principes ont établi des bases solides pour l'édification d'un ordre de paix juste et durable en Europe;
Déterminés à tenir compte des intérêts de sécurité de chacun;
Convaincus de la nécessité de surmonter définitivement les antagonismes et de développer la coopération en Europe;
Confirmant leur disposition à renforcer la sécurité, en particulier en adoptant des mesures efficaces de contrôle des armements, de désarmement et de confiance; leur volonté de ne pas se considérer les uns les autres comme des adversaires mais d'oeuvrer en faveur d'une relation de confiance et de coopération; et par conséquent leur disposition à envisager positivement la mise en place d'arrangements institutionnels appropriés dans le cadre de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe;
Saluant le fait que le peuple allemand, exerçant librement son droit à l'autodétermination, a affirmé sa volonté d'établir l'unité étatique de l'Allemagne pour servir la paix du monde en tant que membre égal et souverain d'une Europe unie;
Convaincus que l'unification de l'Allemagne en un Etat aux frontières définitives représente une contribution importante à la paix et à la stabilité en Europe;
Désireux de conclure le règlement définitif concernant l'Allemagne;
Reconnaissant que, par là et avec l'unification de l'Allemagne en tant qu'Etat démocratique et pacifique, les droits et responsabilités des Quatre Puissances relatifs à Berlin et à l'Allemagne dans son ensemble perdent leur fonction;
Représentés par leurs ministres des Affaires étrangères qui, conformément à la déclaration adoptée à Ottawa le 13 février 1990, se sont réunis le 5 mai 1990 à Bonn, le 22 juin 1990 à Berlin, le 17 juillet 1990 à Paris avec la participation du ministre des Affaires étrangères de la République de Pologne, et le 12 septembre 1990 à Moscou;
sont convenus de ce qui suit,