Article (Décret du 14 mai 1991 autorisant la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc à exercer le droit de préemption et à bénéficier de l'offre amiable avant adjudication volontaire, instituée par l'article 7 de la loi no 62-933 du 8 août 1962 complémentaire à la loi d'orientation agricole)
Art. 2. - La superficie minimale, à laquelle le droit de préemption de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Gascogne-Haut-Languedoc est susceptible de s'appliquer, est fixée à cinquante ares dans le cas général et à vingt-cinq ares en zones de montagne dans les départements de l'Ariège, de la Haute-Garonne et des Hautes-Pyrénées et à un hectare dans le département du Gers.
Dans les quatre départements, cette superficie est ramenée à zéro dans le cas de parcelles enclavées au sens de l'article 682 du code civil.