Article (Arrêté du 14 juin 1991 portant création d'un régime de licences pour la pêche professionnelle dans les eaux autour de la Corse)
Art. 7. - Chaque licence indique le métier pratiqué ainsi que:
- le nom et l'adresse de l'armateur à qui elle est délivrée;
- le nom, le numéro d'immatriculation, la longueur entre perpendiculaires et la puissance motrice du navire pour lequel elle est délivrée;
- le nombre et les caractéristiques des engins autorisés.