Article (Arrêté du 6 mars 1991 fixant les compétences des directeurs des services fiscaux de Paris et des départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales)
Art. 2. - Dans les départements des Bouches-du-Rhône, des Hauts-de-Seine et du Nord:
a) Le directeur des services fiscaux compétent pour la fixation des coefficients et pour le classement des propriétés bâties prévus à l'article 8 de la loi du 30 juillet 1990 susvisée ainsi que pour le rattachement des classes communales de propriétés non bâties aux classes des secteurs d'évaluation prévu par l'article 22 de la même loi est le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
b) Les notifications ou transmissions aux maires et aux commissions communales des impôts directs sont assurées par le directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée;
c) Les décisions, avis, observations ou demandes des commissions communales des impôts directs sont adressés au directeur des services fiscaux territorialement compétent pour la commune concernée.