Article (Décret no 91-329 du 2 avril 1991 relatif au recrutement complémentaire de conseillers de 2e classe et de 1re classe des tribunaux administratifs)
Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 1er de la loi du 7 juillet 1980 susvisée, les mots: «le jury sera présidé par le chef de la mission permanente d'inspection des juridictions administratives et comprendra un représentant du ministre de l'intérieur, un représentant du ministre de la justice, ainsi que deux professeurs titulaires d'université et deux membres du corps des tribunaux administratifs nommés par le ministre de l'intérieur. Les membres du corps des tribunaux administratifs sont nommés sur présentation par la commission administrative paritaire» sont supprimés.