Article (Décret no 91-275 du 12 mars 1991 fixant des modalités exceptionnelles de recrutement d'adjoints techniques et agents techniques de 1e catégorie des services extérieurs du ministère de l'agriculture)
Art. 4. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.