Article (Arrêté du 29 mars 1991 relatif à la détermination des quantités de référence des acheteurs de lait pour la période allant du 30 mars 1991 au 29 mars 1992)
Art. 10. - Les quantités de référence supplémentaires sont attribuées aux producteurs mentionnés à l'article 8, selon l'ordre de priorité suivant:
1. Les producteurs des catégories c et d;
2. Les producteurs de la catégorie a installés après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988;
3. Les producteurs de la catégorie b ayant fait agréer leur plan après le 1er avril 1984 et avant le 30 mars 1988.
Les prioritaires d'une catégorie ne peuvent pas bénéficier d'une quantité de référence supplémentaire, avant que les besoins des producteurs des catégories précédentes aient été complètement satisfaits.
Toutefois, pour la répartition des allocations provisoires mentionnées à l'article 13, deuxième alinéa, la période visée aux points 2 et 3 de l'alinéa précédent est remplacée par la période se terminant le 29 mars 1988. Les attributions sont effectuées dans l'ordre chronologique des agréments.