Article (Décrets du 4 juillet 1991 portant délégation de signature)
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Michel Chasseriaux,
délégué aux affaires internationales, à l'effet de signer, au nom du ministre de la recherche et de la technologie et dans la limite des attributions de la délégation aux affaires internationales, tous actes, arrêtés ou décisions, à l'exclusion des décrets.