Article (Décret no 91-619 du 28 juin 1991 modifiant le décret no 48-1881 du 10 décembre 1948 déterminant les prix de base au mètre carré des locaux d'habitation ou à usage professionnel)
Art. 1er. - L'article 4 du décret du 10 décembre 1948 modifié susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - A compter du 1er juillet 1991 et jusqu'à ce qu'ils atteignent la valeur locative définie à l'article 5 ci-dessous, les loyers de la période précédente modifiés s'il y a lieu conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 31 de la loi du 1er septembre 1948 peuvent être augmentés, au maximum, de 2,7 p. 100 pour les locaux des catégories III A et III B, de 4 p. 100 pour les locaux des catégories II C et II B, les locaux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948 en application de l'article 2 du décret du 26 août 1975 susvisé.
«Les loyers des locaux de la catégorie IV ne subissent aucune majoration annuelle légale de loyer.»