Article (Arrêté du 15 mars 1991 portant modification du règlement technique annexe de la production, du contrôle et de la certification des semences de céréales autogames)
«2.2.4. Critères particuliers aux producteurs
de semences certifiées
«Disposer d'un nombre de techniciens suffisant, en fonction des surfaces et du nombre de champs de multiplication, afin d'assurer un suivi normal des cultures.»