Article (Arrêté du 15 avril 1991 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1975 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité des permis de conduire)
Art. 1er. - Entre le premier et le deuxième alinéa du paragraphe 1.1 de l'article 1er de l'arrêté du 31 juillet 1975 susvisé, est inséré un alinéa ainsi rédigé:
«Cette demande ne peut être effectuée avant l'âge de seize ans révolus.»