Article (Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique)
Art. 10. - L'aide juridictionnelle est accordée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction.
Elle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance.
Elle peut également être accordée à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.