Article (Arrêté du 4 juillet 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du ministère de l'environnement des redevances perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux et affectées à des rémunérations de personnel)
Art. 1er. - Les redevances perçues par les services régionaux d'aménagement des eaux à l'occasion d'études, expertises, analyses et de leur diffusion,
lorsqu'elles sont affectées à des rémunérations de personnels et après prélèvement de 10 p. 100 au profit du budget général, sont rattachées par voie de fonds de concours au budget de l'environnement selon les modalités suivantes:
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0160 du 11/07/1991
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