Article (Arrêté du 4 juin 1991 relatif aux produits explosifs dont les caractéristiques sont conformes aux spécifications techniques fixées par la ministère de la défense pour l'application de l'article 2 du décret no 90-153 du 16 février 1990)
Art. 1er. - Pour l'application des dispositions de l'article 2, alinéa b, du décret du 16 février 1990 susvisé, l'autorité habilitée à fixer les spécifications techniques requises et à délivrer les certificats de conformité à ces spécifications est le service technique des poudres et explosifs.