Article (Arrêté du 15 février 1991 modifiant l'arrêté du 21 septembre 1982 relatif à la réception C.E.E. concernant les ancrages des ceintures de sécurité des véhicules à moteur)
Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 21 septembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 4. - La réception C.E.E. en ce qui concerne les ancrages des ceintures de sécurité est accordée aux véhicules des catégories M et N répondant aux prescriptions de la directive du Conseil des communautés européennes C.E.E. no 76-115 du 18 décembre 1975, modifiée en dernier lieu par la directive de la commission C.E.E. no 90-629 du 30 octobre 1990.»