Article (Décret no 91-247 du 25 février 1991 portant extension et adaptation à la collectivité territoriale de Mayotte du code pénal (2e partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 6. - Pour l'application des articles R. 6 et R. 7, les mots «ministre de l'intérieur» sont remplacés par les mots: «représentant du Gouvernement» et les mots «le comité» ou «le comité consultatif» sont remplacés par les mots «la commission».