Article (Arrêté du 22 avril 1991 fixant les taux des indemnités des personnels contractuels de la Délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale)
Art. 4. - Le délégué à l'aménagement du territoire et à l'action régionale, le directeur des services administratifs et financiers du Premier ministre et le directeur du budget au ministère de l'économie, des finances et du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet à compter du 1er janvier 1991 et sera publié au Journal officiel de la République française.