Articles

Article (Décret no 91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de sécurité sociale)

Article (Décret no 91-615 du 28 juin 1991 modifiant les taux de cotisations d'assurance maladie des salariés relevant partiellement du régime général de sécurité sociale)

Art. 3. - A l'article 1er du décret du 30 septembre 1967 susvisé, les taux de «14,85 p. 100» et de «5,15 p. 100» sont respectivement remplacés par les taux de «15,75 p. 100» et de «6,05 p. 100».