Art. 4. - L'article 5 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 5. - Pour l'application de l'article 4 ci-dessus, les sièges des membres titulaires au sein de chaque commission administrative paritaire sont répartis entre le corps des professeurs des écoles et le corps des instituteurs conformément au tableau suivant :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO
n° 207 du 07/09/1999 page 13401 à 13402
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