Art. 1er. - L'article 1er du décret du 16 janvier 1962 modifié susvisé est complété par l'alinéa suivant :
" Les recteurs d'académie, chanceliers des universités peuvent recevoir délégation de compétence du ministre chargé de l'enseignement supérieur à l'effet de viser ou de signer des diplômes sanctionnant des formations d'enseignement supérieur ou des diplômes d'Etat."