Article (Arrêté du 22 juillet 1991 relatif à la campagne rhumière 1991-1992)
Art. 2. - Les expéditions du contingent 1991-1992 des producteurs des départements d'outre-mer et de la République malgache sont soumises aux mesures de blocage et d'échelonnement suivantes:
Trois tranches sont débloquées à partir du 1er avril 1991;
Une quatrième tranche sera débloquée au 1er octobre 1991 si la consommation métropolitaine taxée au cours des douze derniers mois connus à cette date a dépassé 60000 HAP.