Article (Décret no 91-683 du 14 juillet 1991 portant modification de certaines dispositions relatives au commandement, ou à la direction, et à l'administration dans les armées, la gendarmerie et les services inter-armées)
Art. 4. - Le premier alinéa de l'article 2 du décret du 22 avril 1974 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«L'envoi devant le conseil d'enquête peut être ordonné:
«1o Par le ministre, pour tout militaire;
«2o Par les commandants organiques dont la liste est fixée par le ministre chargé des armées, par les directeurs de service et le directeur général de la gendarmerie nationale, pour les seuls militaires non officiers.»