Article (CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-P-155 du 25 juillet 1991 relative à l'organisation des services du Conseil supérieur de l'audiovisuel)
Art. 1er. - L'administration du Conseil supérieur de l'audiovisuel assure,
sous l'autorité du directeur général, la préparation et l'exécution des délibérations du Conseil supérieur de l'audiovisuel. Elle se compose des directions et services dont les dénominations et les attributions sont fixées par les articles suivants.