Article (Décret no 99-907 du 26 octobre 1999 portant modification de certaines dispositions relatives à la fonction publique territoriale)

Art. 28. - Le 9o de l'article 33 du décret du 26 juin 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« 9o La première part de la dotation globale d'équipement des départements, conformément à l'article L. 3334-11 du code général des collectivités territoriales. »