Article (Arrêté du 13 octobre 1999 modifiant l'arrêté du 2 juillet 1992 fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées)

Art. 1er. - L'article 6 de l'arrêté du 2 juillet 1992 susvisé est abrogé.