Article (Décret n° 2000-36 du 12 janvier 2000 relatif à l'élection des membres de l'assemblée territoriale des îles Wallis-et-Futuna)

Art. 8. - La commission de propagande prévue à l'article L. 354 du code électoral est instituée dans chaque circonscription par arrêté de l'administrateur supérieur publié au Journal officiel du territoire.