Article (Arrêté du 14 mai 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 4. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget et le directeur de l'administration générale et de l'équipement au ministère de la justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.