Article (Arrêté du 14 mai 1991 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués)
Art. 1er. - Le président de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques est institué ordonnateur secondaire à vocation nationale du budget du ministère de la justice pour les dépenses relatives à l'activité de la commission.