Article (Décret no 90-1238 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs divisionnaires de La Poste et du corps des contrôleurs divisionnaires de France Télécom)
Art. 4. - Les dispositions de l'article 3 du décret du 11 septembre 1964 susvisé sont modifiées ainsi qu'il suit:
I. - Le troisième alinéa du 1o est abrogé.
II. - Au 2o, les mots: «au tableau d'avancement» sontremplacés par les mots «sur une liste d'aptitude» et les mots «le tableau d'avancement» sont remplacés par les mots: «la liste d'aptitude».
III. - Il est ajouté un dernier alinéa ainsi rédigé:
«Pour l'appréciation de la condition de services effectifs prévue aux 1o et 2o ci-dessus, les services accomplis par les intéressés en position de détachement dans un corps de fonctionnaires sont assimilés à des services accomplis dans le corps des contrôleurs.»