Article (Décret no 90-1237 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste et du corps des contrôleurs de France Télécom)
Art. 12. - A l'article 14 du décret du 23 juin 1972 susvisé, les mots: «un corps classé dans la catégorie B» sont remplacés par les mots: «un corps de catégorie B ou de niveau équivalent».