Article (Décret no 90-1235 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier du corps des agents d'exploitation de La Poste et du corps des agents d'exploitation de France Télécom)
Art. 13. - L'article 13 du décret du 23 juin 1972 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
«Art. 13. - Les nominations sont prononcées par le président du conseil d'administration de l'exploitant public concerné.»