Article (Décret no 90-944 du 23 octobre 1990 portant attribution d'une indemnité de sujétions allouée à certains personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports)
Art. 1er. - Une indemnité de sujétions non soumise à retenue pour pension civile de retraite peut être attribuée aux personnels relevant du secrétariat d'Etat à la jeunesse et aux sports énumérés ci-après:
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Fonctionnaire occupant un emploi de directeur départemental de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Inspecteur principal de la jeunesse, des sports et des loisirs;
Inspecteur de la jeunesse, des sports et des loisirs.