Article (Décret no 90-792 du 23 août 1990 modifiant le décret no 79-1071 du 12 décembre 1979 portant statuts particuliers des greffiers en chef et des greffiers des conseils de prud'hommes)
Art. 5. - L'article 8 du décret du 12 décembre 1979 est modifié comme suit: I. - Le deuxième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes:
«Ils sont classés au 1er échelon de la 2e classe du troisième grade.» II. - Au troisième alinéa, remplacer le mot «corps» par les mots «corps, cadre d'emplois ou emploi».
III. - Au quatrième alinéa, remplacer les mots: «agents de l'Etat» par les mots: «agents de l'Etat ou des collectivités territoriales».