Article (Décret no 90-827 du 20 septembre 1990 relatif aux contrats d'assurance et à la protection des assurés)
Art. 1er. - Au troisième alinéa de l'article R.112-1 du code des assurances, les mots: «sociétés d'assurance à forme mutuelle et des sociétés mutuelles d'assurance» sont remplacés par les mots: «sociétés d'assurance mutuelles».