Article (Décret no 91-78 du 16 janvier 1991 relatif aux activités de chirurgie cardiaque)
Art. 2. - Les activités définies à l'article 1er sont soumises aux autorisations prévues par les articles 34, deuxième alinéa, et 48, troisième alinéa de la loi du 31 décembre 1970 susvisée.
Ces autorisations sont subordonnées au respect des prescriptions des articles 3 à 6 ci-dessous.
Elles sont accordées, en outre, en fonction d'un indice national de besoins fixé dans les conditions prévues à l'article 44 de la loi du 31 décembre 1970 selon une répartition régionale équilibrée.