Article (Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990)
Art. 5. - Font l'objet d'une tarification par arrêté préfectoral:
1. Les visites exécutées par les vétérinaires sanitaires:la visite comprend, suivant le cas:
- les actes nécessaires au diagnostic;
- le contrôle des réactions allergiques;
- le marquage des animaux malades et contaminés;
- la prescription des mesures sanitaires à respecter;
- le contrôle de l'exécution des mesures prescrites jusqu'à levée de l'arrêté préfectoral portant déclaration d'infection;
- les autres missions éventuellement demandées par l'administration;
- le rapport de visite et la rédaction des documents administratifs nécessaires;
2. Les demi-journées ou journées de présence effectuées par les vétérinaires sanitaires à la demande de l'administration ou sur réquisition par celle-ci en cas d'épizootie importante;