Article (Arrêté du 31 décembre 1990 relatif à la nomenclature des opérations de police sanitaire telle que prévue à l'article 4 du décret no 90-1032 du 19 novembre 1990)
Art. 4. - Les opérations de police sanitaire faisant l'objet d'une tarification selon les modalités prévues par le décret no 90-1032 du 19 novembre 1990 susvisé concernent exclusivement les pathologies et les espèces figurant à la nomenclature des maladies réputées contagieuses en application des articles 224 et 225 du code rural.