Article (Circulaire du 3 décembre 1990 portant application du décret no 90-1083 du 3 décembre 1990 relatif aux conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.I.C.), relative aux conditions de délivrance de la carte d'invalidité et visant à simplifier les démarches des personnes handicapées pour l'obtention de certains avantages attachés à la possession de la carte d'invalidité)
Rappel sur la circulaire du 14 mars 1986
Les conditions d'attribution et d'utilisation du macaron Grand Invalide civil (G.I.C.), qui offre certaines facilités aux personnes handicapées qui en sont titulaires pour le stationnement de leur véhicule en zone urbaine réglementée, étaient jusqu'alors fixées par la circulaire du 14 mars 1986.
Cette circulaire avait notamment transféré la compétence relative à l'attribution du macaron G.I.C. des préfectures aux directions départementales des affaires sanitaires et sociales (services Etat), se substituant ainsi à trois précédentes circulaires émanant du ministère de l'intérieur.
Or, l'application des conditions de délivrance prévues par cette circulaire a soulevé des contestations au niveau de leur interprétation, qui ont amené nombre de personnes handicapées auxquelles avait été notifié un refus d'attribution à se pourvoir devant la juridiction administrative.
Les jugements rendus par les tribunaux administratifs à l'issue de ces pourvois ont unanimement conclu à l'illégalité de la circulaire, au motif que l'article 52 de la loi no 75-534 du 30 juin 1975 d'orientation en faveur des personnes handicapées prévoit que les dispositions destinées à faciliter les déplacements des handicapés sont prises par voie réglementaire.