Article (Décret no 91-12 du 4 janvier 1991 relatif aux statuts particuliers des corps du service automobile de La Poste et des corps du service automobile de France Télécom)
Art. 14. - A l'article 22 du décret du 12 avril 1965 susvisé, les mots: «à l'administration des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «au ministère chargé des postes et télécommunications, à La Poste et à France Télécom».