Article (Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)
Art. 14. - A l'article 27 du décret du 2 septembre 1954 susvisé, les mots:
«sont faites par arrêté du ministre des postes et télécommunications» sont remplacés par les mots: «sont prononcées par décision du président du conseil d'administration de France Télécom».