Articles

Article (Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)

Article (Décret no 90-1225 du 31 décembre 1990 relatif au statut particulier des corps du service des lignes de France Télécom)

Art. 7. - Le b du 1o de l'article 12-1 du décret du 2 septembre 1954 susvisé est modifié comme suit:
«b) Un deuxième concours est réservé aux fonctionnaires de France Télécom du service des lignes comptant au moins trois ans de service... (Le reste sans changement.)»