Article (Décret no 91-157 du 11 février 1991 relatif à la maîtrise de la production de lait de vache et aux modalités de recouvrement d'un prélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs et des producteurs de lait de vache)
Art. 20. - L'acheteur de lait qui a méconnu, dans ses relations avec les producteurs du lait ou des autres produits laitiers qu'il collecte, une des dispositions de l'article 52 de la loi no 90-85 du 23 janvier 1990 susvisée se rend coupable d'un manquement passible de l'amende administrative prévue à cet article. Est passible de la même sanction l'acheteur qui n'a pas communiqué à l'Onilait et aux préfets de chacun des départements dans lesquels il collecte du lait l'ensemble des informations nominatives énumérées à l'article 6 du présent décret.