Articles

Article (Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Article (Décret no 90-932 du 5 octobre 1990 modifiant le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l'Institut national de la propriété industrielle)

Art. 2. - Les conditions d'avancement dans les catégories d'emplois de l'Institut national de la propriété industrielle fixées à l'article 7 du décret du 7 octobre 1966 susvisé sont modifiées comme suit: