Article (Arrêté du 11 février 1991 modifiant l'arrêté du 27 février 1990 portant abrogation de mise en application obligatoire de normes)
Art. 1er. - Le second paragraphe de l'article 1er de l'arrêté du 27 février 1990 susvisé est modifié comme suit:
«Cependant, les jouets et jouets nautiques importés ou fabriqués sur le territoire national avant le 1er janvier 1990 et conformes aux normes relatives aux jouets figurant dans les rubriques de l'annexe B peuvent être commercialisés jusqu'à la date du 31 décembre 1991, sous réserve de la justification de la date de fabrication ou d'importation.»