Article (Décret no 90-1074 du 28 novembre 1990 modifiant le décret no 84-640 du 17 juillet 1984 instituant un Conseil national des populations immigrées)
Art. 1er. - Le deuxième alinéa, c, de l'article 2 du décret du 17 juillet 1984 susvisé est modifié comme suit:
«c) Le secrétaire général à l'intégration et un représentant de chacun des ministères... » (Le reste sans changement.)